Abonnement / Inscription commerçants. Jachetelocal : les bonnes affaires sont près de chez moi

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Site Internet (ex: http://www.monsite.fr)

Conditions générales d'utilisation

Voici les termes et conditions qui doivent être respectées pour l'utilisation de JACHETE LOCAL

PRESENTATION
Ce site Internet est la propriété de la société TICOPP, dont le siège social est Les Ateliers Numériques - 360 rue Marc Lefranc - 59300 VALENCIENNES, tout courrier devant parvenir à cette dernière adresse. SARL TICOPP, au capital de 3000 €, inscrite au RCS de VALENCIENNES sous le N°489 870 147.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent des données constitutives de ce site Internet et son application est la société OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Le Directeur de publication de ce site Internet est Monsieur Stéphane DEFIVES, gérant de TICOPP.
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service JACHETELOCAL doit être adressée à la société TICOPP, par E-mail à l'adresse : client at jachetelocal.com

Les parties s'engagent expressément à exécuter cette convention de bonne foi et avec loyauté et à mener toute négociation postérieure ayant des liens directs ou indirects avec ce présent contrat dans cet esprit.

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de l’EXPLOITANT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

1.	DEFINITIONS
- Commerce de proximité :
On entend ainsi dans le cadre du présent engagement, tout point de vente de surface réduite situé dans une zone correspondant à une commune et à ses communes limitrophes, et dont la zone de chalandise est limitée ou toute activité d’artisan exercé dans un périmètre similaire.

- « L'Internet » : Le réseau lnternet est un ensemble de réseaux interconnectés à l'échelle internationale, utilisant une ou des normes compatibles entre elles. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune unité coordinatrice. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y obligations de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégale et des politiques d'utilisation propre. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

- « Le serveur » : l'ensemble des matériels, logiciels et liaison sur lesquels sont implémentés les sites Web, qui permettent de les rendre consultable sur Internet et/ou un organisme exploitant un système informatique permettant à un demandeur la consultation et l'utilisation directe d'une ou de plusieurs banques de données et par extension le service informatique lui-même.

- « Le Service Internet » : on entend par le service, le site et les services dont le CLIENT souhaite disposer sur le réseau mondial World Wide Web. Le service développé par le l’EXPLOITANT est constitué de pages contenant les informations sous forme de textes, d'images, de photographies.

- « La page web » est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d'être affichés sur le moniteur d'un ordinateur connecté au réseau Internet au moyen d'un logiciel de navigation et d'un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d'autres pages web ;

- « L'adresse ou Uniform Ressource Locator (URL) » est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur Internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur. C'est l'adresse Internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau Internet de tous les documents, sur l'ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est la suivante : Protocole://serveur/répertoire/document.extension ;

- Les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels transmis par le CLIENT à l’EXPLOITANT qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée dans le cadre de l’utilisation du Service sont dénommés collectivement le CONTENU.

- JACHETELOCAL.COM est le nom de du Service Internet accessible à l’URL http://www.JACHETELOCAL.com, développé et mis en œuvre par la société TICOPP, dénommée dans le cadre des présentes l’EXPLOITANT.

- Est désignée par CLIENT la personne physique ou morale signataire du contrat de prestation de services en vue de bénéficier du Service Internet.

2.	OBJET 
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’EXPLOITANT met à disposition du CLIENT les services de son produit JACHETELOCAL.

L’acquisition d’un service à travers ledit site implique une acceptation sans réserve irrévocable et définitive par le CLIENT de l’intégralité des présentes conditions. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du service.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’EXPLOITANT.

TICOPP se réserve de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de  l’article 9 des présentes. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions. Toute commande d'un ou de plusieurs produits JACHETELOCAL en ligne implique l'acceptation des présentes dispositions.

3.	PERIMETRE DE L’OFFRE
JACHETELOCAL est un service réservé exclusivement au commerce de proximité. L’EXPLOITANT se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au service à toute personne ne représentant pas un commerce de proximité conformément à la définition figurant à l’article 1 des présentes.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé en cas de suspension.

4.	DUREE
Le contrat est souscrit pour une période d’un an à compter de la signature du contrat, sauf accord spécifique dans le cas d’un achat groupé.
Il est reconductible de plein droit par période d'une année, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 8 des présentes.
5.	COMMANDE ET ACCES AU SERVICE 
Pour accéder au service, le CLIENT doit accepter les présentes conditions et s'inscrire au Service.

5.1.	Processus de formation des engagements

Sous réserve des présentes conditions, le CLIENT qui désire utiliser un des Services proposés par l’EXPLOITANT a l’obligation de remplir le bulletin de commande prévu à cet effet.

Au terme du processus d’enregistrement et de commande, le CLIENT coche la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis clique sur un second icône "valider " la commande.

Lorsque le CLIENT clique sur l'icône "Valider" à l'issue du processus de commande, le CLIENT déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause la commande passée à l’EXPLOITANT (prix, volumes, quantités, objet, contenu), les frais de livraison y afférents ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.

L’EXPLOITANT recommande à ses utilisateurs de stocker au plan informatique ou d'imprimer une copie de la commande passée.

Pour toute commande passée, l’EXPLOITANT transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’utilisateur aura communiquée, une confirmation de commande par courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l’utilisateur et notamment le prix exprimé toutes taxes comprises, comprenant le prix des produits et/ou services commandés ainsi que le montant TTC des frais de livraison. Cette confirmation écrite vaudra note (facture) délivrée à l’utilisateur conformément aux exigences de l’article 1 de l’Arrêté n° 83-50 du 03/10/1983.

L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de la commande.

L’EXPLOITANT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de non réception de documents justificatifs ou de réception de documents jugés non-conformes

5.2.	Informations de connexion au service
A l'issue de la procédure d'inscription, chaque CLIENT se voit attribuer un nom de compte et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles.

Le CLIENT est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.

Le CLIENT s’engage :
-	à informer immédiatement par mail confirmé par courrier l’EXPLOITANT de tout vol, perte ou compromission de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des images et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’utilisateur est parfaitement informé.
-	à s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session.

L’EXPLOITANT procèdera alors au remplacement du mot de passe. En tout état de cause, le CLIENT sera tenu pour seul responsable en cas d'utilisation de son mot de passe à des fins illégales ou hors de son contrôle et l’EXPLOITANT ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

6.	DESCRIPTION DU SERVICE, PRIX DES SERVICES ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1.	Description du Service :
La société TICOPP fournit un service en ligne d’affichage d’actualité commerciale et de promotion pour les commerçants et artisans du domaine de proximité.
Ces actualités et promotions  sont consultables gratuitement par les visiteurs du service, selon des modalités définies en ANNEXE.
La société TICOPP fournit également un service permettant l’envoi de messages email et SMS selon des modalités définies en ANNEXE.
6.2.	Prix des offres :
Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés en annexe des présentes. Ils s'entendent TTC et sont payables en Euro. 
Le prix de vente retenu pour la commande d'une prestation correspond à celui observé en ligne : 
-	au moment de l'enregistrement de la commande sur Internet,
-	à la date d'émission du chèque pour une commande par courrier.
TICOPP pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois. En cas de refus de cette modification, le CLIENT devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 7.

Le prix des prestations payées est garanti pour la période concernée. L’EXPLOITANT se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

6.3.	Paiement :
L’EXPLOITANT utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL et SET, au travers du service CITELIS du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE.

Lors de la transaction de règlement, le CLIENT est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de l’EXPLOITANT (et ne sont donc pas conservées).

Les moyens de règlement acceptés sont :
-	Prélèvement dans le cas de la mensualisation des paiements
-	Chèque, virement ou en ligne par carte bancaire, VISA et MasterCard pour un paiement couvrant l’année de l’abonnement.

La commande validée par le CLIENT et confirmée par l’EXPLOITANT ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée et l’utilisateur prévenu par e-mail.

Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou de tout autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de mise à disposition du Service.

Dans le cas où le CLIENT aurait utilisé un moyen de paiement frauduleux, la société TICOPP se réserve le droit de supprimer sans délais le compte du CLIENT ainsi que tout le contenu de son espace.

Le CLIENT désireux de ne pas saisir son règlement en ligne peut opter pour un règlement : 
-	Par un contact téléphonique. Il est alors invité à appeler l’EXPLOITANT pour communiquer les informations nécessaires au règlement de la commande au 02 96 66 44 82. Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30.
-	Par Télécopie. Il doit alors transmettre le numéro de carte bancaire au  N°03 27 35 14 11
Dans le cas, la  commande ne sera validée qu'à réception du chèque.

Le règlement est débité ou remis en banque le jour de l'expédition des produits (ou le jour de la première expédition dans le cas d'expéditions multiples) si l'expédition a lieu dans les 6 jours qui suivent la transaction bancaire. Dans le cas contraire, le débit ou la remise en banque a lieu au plus tard 6 jours après la passation de commande.

L’EXPLOITANT se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.4.	 Commande groupée
Dans le cadre d’une commande groupée, suite à un accord commercial particulier, le montant et la modalité de paiement définis dans cet accord commercial prévalent. C’est le cas notamment avec les Unions Commerciales qui souhaitent mettre en place JACHETE LOCAL pour leurs adhérents.
6.5.	Annulation de commande :
Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours ouvrés après la date de signature pour annuler sa commande. Passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.

Pour annuler la commande, le CLIENT enverra un email à client at jachetelocal.com en précisant sa demande. L’EXPLOITANT supprimera alors son espace.

6.6.	Limitations d'usage de ressources :
TICOPP n'exerce pas de limitation définie à priori de l'usage des ressources utilisées par le CLIENT.

Cependant, l'usage excessif de ressources mettant en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockées les fichiers du CLIENT, et pouvant impliquer la nécessité de transférer celui-ci sur une machine dotée de plus de puissance peut entraîner pour TICOPP la nécessité de modifier les conditions du présent engagement.

De plus, TICOPP se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un CLIENT si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers du CLIENT, en attendant qu'une solution soit trouvée entre TICOPP et le CLIENT.

6.7.	Conditions d’accès et d’utilisation
L’utilisateur du site http://www.JACHETELOCAL.com reconnaît disposer de la compétence, des moyens  et des habilitations nécessaires pour accéder et utiliser ce site. 
L’accès au site http://www.JACHETELOCAL.com et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur de type PC doté d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 6.0 ou supérieur, Firefox 2 ou supérieur configurés pour accepter les cookies.

7.	ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1.	 Responsabilité du CLIENT :
•	Obligation d'information :
Le CLIENT s’engage :
-	A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
-	A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, TICOPP serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.
•	Exclusivité :
Le CLIENT s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent engagement.

Le CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.
•	Obligation légale :
Le CLIENT s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d’TICOPP ou tenter de le faire.
•	Contenu :
Le CLIENT est averti que tout CONTENUS qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce CONTENU.

En outre le CLIENT s’engage à  avoir effectué et conservé une copie préalable des CONTENUS avant de les transmettre à l’EXPLOITANT.

L’EXPLOITANT n'exerce pas de contrôle du CONTENU transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce CONTENU.

En toutes hypothèses, l’EXPLOITANT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du CONTENU, d'erreur ou d'omission dans tout CONTENU, toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout CONTENU affiché, transmis par e-mail ou de quelque manière que ce soit via le Service.

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour :
•	télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout CONTENU qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible;
•	porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ;
•	transmettre tout CONTENU qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…;
•	contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du CONTENU transmis via le Service ; 
•	télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout CONTENU violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ; 
•	télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
•	entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
•	violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;
•	harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
•	collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Le CLIENT reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférent, dans l'utilisation faite du CONTENU et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce CONTENU.

7.2.	Responsabilité de l’EXPLOITANT: 
L’EXPLOITANT est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre.

•	Contenu 
TICOPP n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le CLIENT, que ce soit à travers son espace ou les messages qu'il serait amené à envoyer.

En aucun cas TICOPP ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
-	d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace par le CLIENT.
-	de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace du CLIENT.

Le CLIENT est averti que l’EXPLOITANT ne visionne pas le CONTENU préalablement à  sa diffusion. Néanmoins, l’EXPLOITANT ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout CONTENU disponible via le Service.

Par ailleurs, l’EXPLOITANT, ou toute personne ou entité désignée par cette société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

Enfin, Le CLIENT reconnaît et accepte que si l’EXPLOITANT protège le CONTENU, l’EXPLOITANT peut néanmoins être amené à le communiquer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, l’EXPLOITANT estime qu'une telle mesure est nécessaire :
-	dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
-	pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service ;
-	pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
-	pour protéger les droits ou les intérêts de l’EXPLOITANT, ses utilisateurs ou encore le public.

En conséquence, l’EXPLOITANT ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution des présentes, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du CLIENT telles que fixées par les présentes.

Le CLIENT devra garantir TICOPP de toute condamnation éventuelle à ce titre.

•	Accessibilité et Sécurité informatique
Le service JACHETELOCAL est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’EXPLOITANT s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le CLIENT déclare connaître, l’EXPLOITANT ne peut en aucune manière être tenu responsable :
-	Des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données du CLIENT,
-	Du non-acheminement de courriers électroniques et des SMS, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet,
-	en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens,
-	en cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération.
-	De la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier;
-	Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace du CLIENT ou du piratage des données du CLIENT, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
-	Des dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du CLIENT, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site Internet (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information.
-	Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
-	De la perte des données du CLIENT. JACHETELOCAL est un service en ligne d’affichage de promotion locale pour les commerçants et artisans mais n’est pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Ceci étant l’EXPLOITANT met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.
En outre, l’EXPLOITANT se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour l’EXPLOITANT raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.

Cependant, l’EXPLOITANT engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

L’utilisateur est également informé que l’EXPLOITANT sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant 1 année.

7.3.	Cas de force majeure :
L’EXPLOITANT ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle…

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

8.	RESILIATION
L’engagement peut être dénoncé par le CLIENT au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d'un mois avant le renouvellement automatique du contrat.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, celui-ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve que chaque période commencée est due.

9.	MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Les présentes conditions sont disponibles en ligne à tout moment sur le site http://www.JACHETELOCAL.com et ce afin de permettre au CLIENT de vérifier les conditions générales de vente de  l’EXPLOITANT.

Les parties sont convenues que l’EXPLOITANT peut de plein droit modifier ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu notamment de l'évolution technique du service. Dans ce cas, l’EXPLOITANT avertira le CLIENT par email du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de 30 jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer le présent contrat. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré comme accepté.

10.	ESPACE PUBLICITAIRE
La société TICOPP se réserve le droit de mettre en place un espace publicitaire sur JACHETELOCAL.COM. Les revenus générés par ces publicités sont la propriété d’TICOPP.

11.	PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le site, sont la propriété soit la société TICOPP ou de sociétés tierces qui auront autorisé la société TICOPP.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site Internet www.JACHETELOCAL.com qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont l’EXPLOITANT est producteur.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, que ce soit de façon permanente ou provisoire, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Le CLIENT s’engage également à ne pas traduire, adapter ni arranger ou modifier le logiciel, l’exporter ou le fusionner avec d’autres applications informatiques.

Les données consultables sur le service ne peuvent en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et transfert sur un autre support.

Seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres, ainsi que la transmission email, par l'intermédiaire du serveur de l’EXPLOITANT, à un destinataire lui-même lié par les mêmes restrictions d'utilisation.
Les informations qui figurent sur le service sont la propriété de l’entreprise TICOPP et l'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice du CLIENT. Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.

L’EXPLOITANT se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le service pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le service.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’EXPLOITANT.

LE CLIENT s’engage à signaler immédiatement à l’EXPLOITANT toute contrefaçon du service dont il aurait connaissance, l’EXPLOITANT étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

12.	LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet, en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet et, notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l’objet d’une information et/ou d’une autorisation préalable des sites pointés.

L’EXPLOITANT s’engage à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites. Les liens hypertextes en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société de l’EXPLOITANT.
L’EXPLOITANT doit être informé préalablement à la mise en place d’un lien hypertexte en direction du site http://www.JACHETELOCAL.com et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

13.	PROTECTION DES DROITS D’AUTRUI
JACHETELOCAL.COM est un site édité par une société immatriculée en France, et dont l'établissement principal est basé en France et se soumet à la loi française et à la législation européenne.
L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. L’EXPLOITANT respecte les droits d’auteurs et droits voisins, droits personnels et droit de la propriété intellectuelle. Les citations et références sont dans la mesure du possible accompagnées des moyens de parvenir à la source.
L’EXPLOITANT demande à ses utilisateurs de s'efforcer de respecter les droits d'autrui et de s'en tenir à la même rigueur.
14.	DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les visiteurs du Service peuvent s’opposer à la divulgation des coordonnées qu’ils peuvent avoir été amenés à communiquer en le signalant à l’EXPLOITANT. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

15.	ARCHIVAGE – PREUVE
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par l’EXPLOITANT. L’EXPLOITANT archivera les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de L’EXPLOITANT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties, ainsi que de la date et de la durée de l’utilisation. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
Les parties conviennent que l’utilisation du compte du CLIENT par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.
L’EXPLOITANT pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par l’EXPLOITANT dans une base de données.
16.	INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d'un commun accord.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
17.	ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Le présent contrat est établi en langue française. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis au tribunal de VALENCIENNES seul compétent.
 
Annexe 1 - TARIFS

Tarif  public pour l’abonnement de JACHETELOCAL :

Services	
PRIX HT/MOIS	PRIX TTC/MOIS
Abonnement mensuel*	29,90 €	35,76 €

* Engagement minimum d’un an.

Tarif négocié pour l’abonnement de JACHETE LOCAL :

Dans le cadre d’un accord commercial entre une union commerciale et le PRESTATAIRE, le tarif appliqué et la durée d’engagement sont ceux négociés dans l’accord commercial.

Tarif des SMS

0,10 € HT / SMS

Annexe 2 – DESCRIPTION

Espace mis à disposition,
Le client dispose d’un espace réservé qu’il accède après avoir saisi son identifiant et mot de passe. Depuis cet espace il a la possibilité de mettre en ligne ses actualités commerciales et promotion grâce à un formulaire de saisie en ligne.
Il peut également mettre à jour les informations qui concerne son activité : Adresse, horaire d’ouverture, description, lien vers son site Internet et photos de sa boutique.

Modalités Email,
Les actualités commerciales et promotions sont envoyées par e-mail une fois par semaine aux internautes inscrits sur www.JACHETELOCAL.COM. Les internautes peuvent sélectionner les commerçants ou secteurs d’activités, ville par ville pour lesquels ils souhaitent recevoir les offres. Ils peuvent à tout moment arrêter de recevoir cet e-mail hebdomadaire dans allant sur leurs comptes en ligne. Ce service et totalement gratuit et sans engagement pour les Internautes.  
C’est l’EXPLOITANT qui est en charge de l’envoi de cet e-mail.

Modalité SMS,
Les Internautes qui le souhaitent peuvent, en indiquant leur numéro de téléphone portable, recevoir ponctuellement des offres par SMS.
Il s’agit d’un service  supplémentaire qui sera prochainement mis à disposition des CLIENTS.
Après avoir acheter un crédit suffisant de SMS, le commerçant à la possibilité une fois par semaine d’envoyer un SMS qu’il rédige en ligne.

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des "Conditions Générales d'Utilisation du Service" de JACHETE LOCAL et les accepter sans réserve

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